Conditions générales de vente et d'utilisation du site

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site pincemi-pincemoi.fr ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services, proposés par le vendeur au consommateur.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant la nouvelle version sur le site pincemi-pincemoi.fr. Cette nouvelle version sera applicable à toutes les commandes passées postérieurement à sa mise en ligne sur le site pincemi-pincemoi.fr.
Par « consommateur », on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié en France métropolitaine, à Monaco ou dans l’Union européenne.
Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la société Pince-mi et Pince-moi, ci-après dénommée « le vendeur », propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de produits de décoration d’intérieur à des consommateurs, dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.
Le consommateur averti accepte sans réserve, du fait de sa commande, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du vendeur.

Article 2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 - Identification du vendeur responsable de l’offre

Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :

-   Nom du vendeur : Pince-mi et Pince-moi, représenté par Béatrice Larrea,

-   N°Siret : 812 176 360 00012
-   +33 6 98 64 50 79
-   Siège social : 10 rue des 5 quartiers, 17690 Angoulins

Article 4 - Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.

Article 5 - Signature électronique

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le consommateur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande avec obligation de paiement ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7-a : Le vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

7-b : Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Pour les acheteurs résidant en France métropolitaine, à Monaco et dans l’Union européenne, les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

Article 9 - Modes de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants : virement bancaire, chèque bancaire, Paypal. Le consommateur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes, destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Article 10 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, à Monaco, dans l’Union européenne, en Suisse, et vers l’Outre-Mer, dans le délai précisé dans les conditions de livraison. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne le transport, il est effectué par La Poste (Colissimo ou Lettre Max), avec numéro de suivi. Dès qu’il est procédé à un envoi, le consommateur reçoit immédiatement un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à l’engagement sur les délais du transporteur, il est demandé de signaler ce retard par e-mail au vendeur qui contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête de La Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du consommateur (la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue des 21 jours, un produit de remplacement sera renvoyé à l’acheteur aux frais du vendeur. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, les produits concernés seraient remboursés à l’acheteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, les nouveaux prix de vente seront appliqués après accord de l’acheteur. 

Article 11 - Erreurs de livraison et vérification des produits

11-a : Il appartient au consommateur de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception, et d’émettre les réserves nécessaires à la réception, sur le bordereau de livraison. En cas d’avarie ou de manquant, ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée auprès du transporteur dans le délai légal de 3 jours ouvrés à compter de la livraison, et d’en informer le vendeur dans le délai de 7 jours.

11-b : Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 7 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11-c : La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

11-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. 

11-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse indiquée après demande écrite faite par e-mail. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail au Service clientèle du vendeur. Les frais d’envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la commande d’origine faite par le client.

11-f : Une fois que le consommateur a pris possession de l'objet livré, sans émettre les réserves nécessaires à la réception, sur le bordereau de livraison, les risques de perte et de détérioration du produit pèsent sur lui. 

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut retourner, à ses frais, une marchandise qui ne lui convient pas et obtenir le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 14 jours francs à compter de la livraison pour la vente de biens ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de services. Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son carton d’origine, intact, proprement emballé, en parfait état propre à la revente, accompagné de tout accessoire éventuel, notice d’emploi et documentation, ainsi que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. De plus, le consommateur doit, préalablement à tout retour, réclamer un bon retour en envoyant un mail à contact@pincemi-pincemoi.fr, en précisant ses coordonnées et sa demande de renvoi d’un produit. Le vendeur lui renverra par mail un bon de retour à imprimer. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du double de la facture.
Cette rétractation ne nécessite pas de justification. L’envoi doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la demande de rétractation, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être envoyé par La Poste, à l’adresse qui vous sera indiquée sur le bon de retour. L’affranchissement devra être suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés. Si le retour concerne des marchandises endommagées ou utilisées, le montant du remboursement sera laissé à la seule appréciation du vendeur après examen de la marchandise. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation, preuve étant faite par le consommateur du renvoi du produit. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui choisi par le consommateur lors de la commande initiale.

Les produits personnalisés ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

Article 13 - Garantie des produits

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 - Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 - Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)

17-a : Utilisation des données de la commande. Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service clientèle. Toute les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

17-b : Newsletter. Suite à l’inscription volontaire du consommateur à la newsletter du site pincemi-pincemoi.fr, son adresse e-mail sera utilisée pour communication de cette newsletter mensuelle ou bimensuelle.

17-c : Droit de rectification. Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@pincemi-pincemoi.fr, ou par courrier postal à : Pince-mi et Pince-moi, Béatrice Larrea, 10 rue des 5 quartiers, 17690 Angoulins.

17-d : Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers, sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.

17-e : Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Pince-mi et Pince-moi est une marque déposée auprès de l’INPI.

Les créations originales de Pince-mi et Pince-moi sont des modèles déposés.

Tous les éléments visuels (images, photographies, logos, etc) et les textes du site pincemi-pincemoi.fr sont la propriété exclusive de Pince-mi et Pince-moi. Toute copie ou reproduction de ces éléments, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse de Pince-mi et Pince-moi est interdite.

Article 19 - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.